Au 14 Avril 2021
Ces CGV sont réputées connues et approuvées par le client.
ARTICLE 1 : PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant sollicité les services de prestation de Christelle Dervily en qualité de Graphiste indépendante. Le terme « Graphiste », désigne l’entreprise individuelle Christelle Dervily, dénomination commerciale : Imaya Création, dont le siège social est à Paimpol (22500) 9 rue du vieux bourg, immatriculée à l’URSSAF de Rennes (35) sous le numéro siret : 82485313900015.
ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle Christelle Dervily « Imaya Création ». Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Imaya Création et le Client et les conditions applicables à la vente de produits et services sur le site internet d’Imaya Création disponible à l’adresse www.imayacreation.com (ci-après «le Site»). Le Client faisant appel aux services de Christelle Dervily reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de la Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. La commande dûment validée d’un produit ou d’un service sur le Site implique l’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes CGV et, éventuellement, des conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. La Graphiste ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client ou d’une mauvaise qualité de photos. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un n° de téléphone et une adresse postale valides.
ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Imaya Création commercialise des faire-part de naissance, mariage et autres évènements, et autres articles de papeterie personnalisés. Imaya Création propose également des services de création graphique et d’impression sur-mesure pour tous supports de communication (carte de visite, f lyer, dépliant…).
Pliage et montage : Les produits sont livrés rainés (marque du pli), mais non pliés et non montés (sauf si mentionné sur le descriptif du produit). Si le produit commandé est composé de plusieurs éléments, il sera livré non monté. Imaya Création pourra proposer pour certains produits l’option « montage par nos soins ». Si le Client sélectionne cette option, le montage et le pliage seront dans ce cas effectués par Imaya Création.
Échantillon : Le Client a la possibilité de commander un échantillon standard de faire-part auprès d’Imaya Création pour voir le rendu global du modèle (exemplaire non personnalisé, couleur aléatoire). Des variations de couleurs peuvent malgré tout subsister entre les différents tirages et/ou l’échantillon et les produits finis.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PRESTATIONS
Les prix figurant sur le Site sont des prix HT en euros, la TVA étant non applicable. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’envoi en cas de besoin. Imaya Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue du Site le jour de la commande sera le seul applicable à le Client.
ARTICLE 6 : FRAIS ANNEXES
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation, et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, impliquant un remaniement du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, entraînerait des frais supplémentaires qui seront facturées en sus du devis initial. L’achat de polices typographiques, de photographies, d’illustrations ou tout autre élément à la demande particulière du Client seront également facturés en supplément. Pour tout envoi par voie postale, les frais de port sont à la charge du Client. Sous réserve de l’accord de la Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du client pendant les Samedis, Dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Graphiste.
ARTICLE 7 : PROCESSUS DE COMMANDES
7.1. Passage de la commande
Le Client commande le ou les différents produits disponibles de son choix proposés sur le Site en cliquant sur « Ajouter au panier » (ou valide celle-ci par mail auprès de sa graphiste pour des impressions sur-mesure). Une fois le produit ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».
À tout moment, le Client peut :
– Vérifier les produits figurant dans son panier : leur quantité et leur montant en cliquant sur l’icône « Mon panier » ;
– Modifier ou annuler la commande d’un ou des produits sur la page récapitulatif panier ;
– Poursuivre sa sélection de produits ;
– Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Procéder à la commande »
Pour les Produits personnalisés, la demande de personnalisation doit se faire via le Formulaire de contact. S’en suit un échange avec la graphiste, puis une fois la maquette numérique finalisée, le Client peut commander ses impressions et enveloppes sur le Site.
Pour les créations sur-mesure, Imaya Création établit et communique un devis au Client. Les devis sont valables 2 mois à compter de leur envoi.
7.2 Validation de la commande
Après avoir pris connaissance des produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier, le Client ne peut valider sa commande et accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance et avoir accepté les présentes CGV ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.
7.3. Finalisation de la commande
Pour finaliser sa commande, le Client renseigne sur le Site sa civilité, ses nom, prénom, adresse postale. Le Client précise l’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation) ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (digicode) et procède au paiement de la commande.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Le montant total de la commande est exigible sous 8 jours à validation de la commande et après acceptation des conditions générales de vente. Les paiements seront effectués en euros par virement bancaire ou Paypal, chèque ou virement. Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes dues à Imaya Création. En cas de refus d’acceptation bancaire ou du virement afférent à la commande, Imaya Création se réserve le droit d’annuler la commande en cours si le paiement n’est pas régularisé dans les 8 jours.
ARTICLE 9 : IMPRESSIONS
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de la Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
ARTICLE 10 : PRODUITS PERSONNALISÉS
Lorsque le Client a commandé des Produits personnalisés, Imaya Création imprime la dernière maquette numérique validée par le Client lors des échanges de mails. Cette maquette n’apparaît pas sur le site au moment de la commande. Une relecture complète attentive de la maquette par le Client est impérative avant le passage de la commande.
ARTICLE 11 : LIVRAISON
Imaya Création livre les produits en France métropolitaine, DOM, Union Européenne. Les livraisons ne pourront être effectuées dans d’autres pays que sur demande spécifique à Imaya Création (contact@imayacreation.com) avant la validation de la commande. Imaya Création établira alors un devis spécifique. Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande. Il appartient ainsi au Client de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et Imaya Création ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de réexpédition seront facturés par Imaya Création au Client, après que le Client aura rectifié son adresse. Il ne peut y avoir qu’une seule adresse de livraison et une seule adresse de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits). A défaut, les frais de port seront facturés pour chaque envoi de colis à une adresse différente.
ARTICLE 12 : DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont nullement contractuels. Imaya Création décline toute responsabilité dans le cas de retard ou d’impossibilité de livraison par un cas de force majeure du seul fait du transporteur. Aucune demande de remboursement ou de dédommagement ne peut être demandée.
ARTICLE 13 : TRANSPORT
Les produits d’impression réalisés à la suite de l’exécution d’une commande voyagent aux risques et périls du Client. Il est tenu de contrôler l’état du colis et d’émettre auprès du transporteur les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison les dommages constatés. Il appartient également au Client, en cas de retard, d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d’exercer tout recours dans un délai de sept jours à compter de la réception de la commande auprès du transporteur responsable. Le Client devra par ailleurs immédiatement en informer la Graphiste par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@imayacreation.com. À défaut, les produits réceptionnés par le Client seront réputés conformes.
ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES ACHETEURS PERSONNES PHYSIQUES
14.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client personne physique dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
14.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 14.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le Client doit effectuer le retour des produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) pour pouvoir être remis en vente. Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou e-mail envoyé à Imaya Création exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Une fois la déclaration de rétractation envoyée à Imaya Création au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, le Client doit renvoyer le ou les produits concernés à Imaya Création, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de la déclaration de rétractation à Imaya Création.
14.3 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés, ces produits étant confectionnés selon les spécifications du Client. En outre, la fourniture du service de création et d’impression par Imaya Création commençant dès la validation de la commande et/ou du Bon à tirer du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
14.4 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Imaya Création procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Imaya Création est informée de la décision du Client de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Imaya Création n’est pas tenue de rembourser au Client les frais supplémentaires si ce dernier a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
ARTICLE 15 : GARANTIE
Nous portons un soin particulier au choix et à l’élaboration de nos produits, lesquels bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions légales en vigueur. Si malgré toute l’attention portée à l’élaboration de nos produits, des défauts de conformité subsistaient (défaut d’impression, de coupe ou de pliage par exemple), le Client fera parvenir ses réclamations par voie postale en Recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse suivante: Imaya Création – 9 rue du vieux bourg – 22500 Paimpol, dans un délai de 7 jours après la date de livraison. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage d’origine accompagnés d’une copie de la facture et/ou du bon de livraison. Les frais de retour restent à la charge du Client. En cas de commande de plusieurs produits, le Client peut n’exercer ce droit que pour un ou plusieurs produits.
ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Imaya Création. Le contenu du Site, les modèles de produits, les dessins, logos, photos, objets et images proposés sur le Site pour concevoir les produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle est interdite. Le Client reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telle que reproduction, commercialisation, diffusion et édition, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, est constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement. Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse d’Imaya Création.
ARTICLE 15 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Graphiste, se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 16 : LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les sept jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au client. La Graphiste n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par la Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
ARTICLE 18 : PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Graphiste sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Graphiste. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Graphiste. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
ARTICLE 19 : DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
ARTICLE 20 : COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, la Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Réalisation graphique par Imaya Création» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.imayacreation.com). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
ARTICLE 21 : DROIT DE PUBLICITÉ
La Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité sur tous types de supports sans limitation de durée. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.
ARTICLE 22 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, la Graphiste, s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
ARTICLE 23 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente et d’utilisation sont conclues en langue française et soumises à la Loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Imaya Création afin de rechercher une solution amiable. Tous courriers de contestation devront être envoyés à Imaya Création – 9 rue du vieux bourg – 22500 Paimpol. À défaut d’accord entre le Client et Imaya Création, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteraient valables. Imaya Création archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions législatives en vigueur. Les registres informatisés d’Imaya Création seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
